CGVPS

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service font référence aux généralités de fourniture de services par TECHBOX. Dans le cadre de certaines prestations et certains services, une offre contractuelle et/ou des conditions générales de ventes spécifiques peuvent s’appliquer.

1 – Portée et Application des Présentes Dispositions

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») visent à encadrer les rapports contractuels entre TECHBOX, représenté par MANGIN Mathieu, ci-après désignée par « PRESTATAIRE », et tout cocontractant, désigné ici comme « CLIENT ». Elles délimitent le périmètre des services offerts par le PRESTATAIRE. Les Conditions s’appliquent de manière universelle à tout acte contractuel ou prestation réalisés par le PRESTATAIRE, peu importe la juridiction géographique. Tout acte d’acquisition d’un service ou produit de le PRESTATAIRE par un individu ou une entité vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2 – Règles Relatives aux Engagements Contractuels

Toute offre de service commandé par le CLIENT prend la qualité d’engagement contractuel irrévocable. Ladite convention est réputée ferme dès l’harmonisation des volontés du CLIENT et de le PRESTATAIRE sur les termes, notamment sur la nature des prestations et la considération financière. Toute modification unilatérale des clauses contractuelles par le CLIENT nécessite l’assentiment préalable de le PRESTATAIRE et pourra donner lieu à la rédaction d’un avenant ajustant le coût et le planning d’exécution. En cas de modification non validée par le PRESTATAIRE ou de manquement du CLIENT à ses obligations, le PRESTATAIRE ne serait être liée par les délais et tarifs initialement convenus. La rétractation par le CLIENT post-livraison d’une réalisation entraîne la répercussion des coûts supportés ainsi qu’une compensation pour désistement s’élevant à dix (10) pour cent du montant hors taxe du projet. De surcroît, toute annulation d’une prestation moins de sept (7) jours avant sa mise en œuvre engage le CLIENT à couvrir les frais engagés et une pénalité forfaitaire de cinquante (50) pour cent du montant de la prestation.

3 – Tarification et Périmètre du Service

Le CLIENT se doit d’honorer le prix stipulé au devis, à l’offre commerciale, aux tarifs en vigueur, valant contrat ; à défaut du contrat. Tous les montants sont exprimés hors taxe, TVA non applicable au titre de l’article 293b du CGI. Les prix et délais restent fermes et inamovibles pour une période d’un mois suivant l’émission du devis. La prestation se limite strictement aux éléments spécifiés dans l’offre de service.

Les envois (livrables, relance, mise en demeure, …) de lettres recommandées de 20g au format standardisé de la Poste font l’objet d’une facturation forfaitaire à hauteur de 18€. Ce montant peut être supérieur dans le cas d’envoi de courrier ou colis excédant le format usuel et/ou 20g.

4 – Modalités de Règlement

Le règlement des prestations est effectué selon les modalités énoncées contractuellement, au plus tard sous 30 jours calendaires après réalisation des opération, sauf dispositions contraires. Le PRESTATAIRE admet les transactions par virement ou carte bancaire.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit une pénalité de trois fois le taux directeur de la BCE majoré de 10 points sera appliqué, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement entre professionnels de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Les opérations ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

Le PRESTATAIRE se réserve le droit, en présence d’un retard de paiement, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de procéder à sa résiliation unilatérale, sans que cela ne constitue une faute ou n’ouvre droit à une quelconque compensation en faveur du CLIENT. Cette clause opère sans préjudice des dommages et intérêts que le PRESTATAIRE pourrait solliciter.

5 – Coopération

5.1 Devoirs du PRESTATAIRE

Dans le cadre du présent Contrat, le PRESTATAIRE est assujettie à une obligation générale moyens, de conseil, d’information et de précaution vis-à-vis du CLIENT, s’articulant autour d’une obligation de moyens qu’elle s’engage à respecter pendant la totalité de l’exécution du Contrat, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Conformément à cette obligation, le PRESTATAIRE se doit de fournir au CLIENT tous renseignements qu’ils juge pertinents, lui permettant de prendre des décisions éclairées dans le contexte du Contrat. Les obligations de le PRESTATAIRE peuvent être suspendues en présence de circonstances constituant un cas de force majeure ou si rendue impossible par des acteurs et moyens ne dépendant pas de la volonté du PRESTATAIRE.

5.2 Devoirs du CLIENT

Le CLIENT est tenu de fournir à le PRESTATAIRE tous les éléments essentiels à la parfaite réalisation du contrat, dans les délais et dans les formes adaptées et/ou demandées par le PRESTATAIRE. Le CLIENT dégage expressément le PRESTATAIRE des conséquences dommageables découlant de l’inexactitude ou de l’illicéité des informations transmises, y compris, mais sans s’y limiter, toute action relative à une pratique trompeuse ou contrefaçante. Le CLIENT communique tout élément nécessaire à l’exécution des missions du PRESTATAIRE (licences, informations, ressources, …).

6 – Limite de responsabilité

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la responsabilité totale de le PRESTATAIRE envers le CLIENT, qu’elle soit fondée sur une faute contractuelle, délictuelle, ou autre, pour tout dommage découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ne saurait excéder 10 % de la valeur totale des projets confiés à le PRESTATAIRE dans le cadre du présent Contrat. Cette limitation s’applique quelles que soient la nature, la cause ou le montant des dommages subis par le CLIENT.

Il est expressément convenu que cette limitation vise à définir le risque respectif des parties dans le cadre de l’exécution du Contrat et est donc essentielle à la conclusion du Contrat. Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE a fixé ses tarifs et conditions en fonction de cette limitation de responsabilité et que celle-ci constitue une répartition équitable du risque entre les parties.

Le PRESTATAIRE ne se substitue pas au CLIENT ni à ses fournisseurs, de façon non exhaustive, en matière de fourniture de licences, sauvegardes et archivage, développement, corrections, assistance, correction de bugs, compatibilité, …

7 – Conservation et archivage

Le PRESTATAIRE n’a pas d’obligation de conservation des documents de travail.

9 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément établie par le CLIENT, le PRESTATAIRE peut insérer une mention faisant état de sa contribution.

La totalité des œuvres produites demeure la propriété exclusive de le PRESTATAIRE tant que les factures afférentes n’ont pas été intégralement acquittées par le CLIENT. Une fois le paiement final effectué, le CLIENT obtiendra la pleine propriété de l’œuvre finie, à l’exclusion des fichiers sources qui restent la propriété exclusive de le PRESTATAIRE. Si le CLIENT souhaite obtenir ces fichiers sources, un avenant au contrat en cours devra être établi. L’utilisation des livrables est limitée au cadre de ce contrat et ne peut être étendue sans l’accord écrit et explicite de le PRESTATAIRE.

10 – Droit de publicité

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de référencer le travail réalisé pour le CLIENT à des fins promotionnelles et de prospection. Le CLIENT accorde à le PRESTATAIRE le droit d’utiliser le projet à des fins de démonstration.

11 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce contrat.

12 – Protection des données

Le CLIENT s’engage à accomplir toutes les formalités administratives et légales (déclaration CNIL, conformité RGPD, …). Chaque partie garantit la propriété ou le droit d’utilisation des données transmises. le PRESTATAIRE s’engage à respecter toutes les obligations liées à la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur.

13 – Sous-traitance

le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations, tout en garantissant au CLIENT le respect de toutes les dispositions du présent contrat par ses sous-traitants.

14 – Résolution de litiges

Dans l’hypothèse d’un conflit opposant les parties, celles-ci s’engagent à procéder à la saisine d’un médiateur avant toute démarche en justice.

15 – Lois applicables et attribution de juridiction

Ce contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation et/ou son exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de Metz.

:::: LITIGES

En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou, le prestataire et le client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable.

A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de Metz.